Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version 1.0 · juillet 2026

Article 1. Définitions

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes CGU/CGV définissent les conditions d'accès, d'utilisation et de vente du Service. L'acceptation se matérialise par une case à cocher lors de la création du compte ; elle est horodatée et conservée à titre de preuve. La poursuite de l'utilisation après notification d'une mise à jour des CGU vaut acceptation.

Article 3. Compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment celles de son profil entreprise utilisées pour l'émission des documents (raison sociale, adresse, SIRET, mentions de TVA). Les identifiants sont personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et des activités effectuées depuis son compte. Un compte correspond à un utilisateur et à un Espace Client.

Article 4. Essai gratuit

Toute création de compte ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. Au terme de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à souscription. Les Données Client sont conservées 90 jours après la fin de l'essai, puis supprimées.

Article 5. Formules et prix

Trois formules : Starter (19 €/mois ou 190 €/an), Pro (39 €/mois ou 390 €/an), Business (79 €/mois ou 790 €/an), dont le détail figure dans l'application. Les prix sont exprimés en euros TTC. Toute révision de prix est notifiée au moins 30 jours avant et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Les quotas d'utilisation de l'assistant IA sont fixés par formule ; en cas de dépassement, les requêtes supplémentaires sont refusées jusqu'au lendemain sans affecter les autres fonctions.

Article 6. Paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires. L'Abonnement est activé à réception du paiement et se renouvelle tacitement. En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu 7 jours (relances automatiques) puis suspendu jusqu'à régularisation, sans suppression des Données Client.

Article 7. Durée et résiliation

Abonnement sans engagement. Résiliation à tout moment depuis l'application (Réglages → Gérer mon abonnement) ou par e-mail ; effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata (hors article 8). Après la fin de l'Abonnement, les Données Client sont conservées 90 jours pour permettre une réactivation ou un export, puis supprimées. L'Éditeur peut résilier sans préavis en cas de manquement grave (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité, non-paiement).

Article 8. Droit de rétractation (consommateurs)

Si le Client est un consommateur, il dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@xenorys.fr. Remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement. En cas de demande d'exécution immédiate du Service, le prorata consommé reste dû. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.

Article 9. Obligations du Client

Article 10. Assistant IA : un outil d'assistance, pas un conseil

L'assistant repose sur des modèles d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini). Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes ou incomplètes. Il ne fournit ni conseil comptable, ni conseil juridique, ni conseil fiscal ou financier. Les contenus produits doivent être relus et validés par le Client avant utilisation. L'Éditeur ne garantit aucun résultat quant aux sorties de l'IA et n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur leur fondement.

Article 11. Niveau de service, maintenance, sauvegardes

L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité du Service 24 h/24 avec un objectif indicatif de 99 % par mois, hors maintenance planifiée et force majeure. Les maintenances sont, autant que possible, réalisées hors heures ouvrées et notifiées dans l'application. Une sauvegarde quotidienne chiffrée est réalisée avec copie sur site distinct (rétention 14 jours en local, 60 jours hors site) : en cas d'incident majeur, la perte est limitée aux modifications depuis la dernière sauvegarde quotidienne.

Article 12. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Pour les données personnelles de tiers contenues dans les Données Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) : hébergement en France, isolation par compte, sécurité décrite dans la Politique, sous-traitants ultérieurs listés dans les mentions légales, notification des violations dans les meilleurs délais, restitution par export intégral et suppression en fin de contrat.

Article 13. Propriété intellectuelle et réversibilité

Le Service demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ; l'Abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client, qui peut à tout moment les exporter intégralement au format ouvert (archive ZIP) depuis l'application, sans surcoût.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, préjudice d'image) ainsi que la perte de données limitée aux modifications intervenues depuis la dernière sauvegarde conforme à l'article 11. La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ni aux consommateurs dans la mesure où la loi les protège. Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Article 15. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie, pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 16. Modification des CGU

Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 17. Dispositions diverses

Les journaux techniques horodatés de l'Éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 18. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, pour les Clients professionnels, compétence exclusive du tribunal du ressort du siège de l'Éditeur. Les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.